Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026730318
Texte parentLEGITEXT000026730299
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « comptabilité privée » et les mots : « techniques quantitatives » sont remplacés respectivement par les mots : « gestion comptable et financière des entreprises » et les mots : « statistiques » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « comptabilité privée » et « de l'année 1982 » sont respectivement remplacés par les mots : « gestion comptable et financière des entreprises » et « en vigueur » ;
4. 3° Au 3°, les mots : « et sciences physiques » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 janvier 1991 : art. 12
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