Arrêté du 29 novembre 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 29 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026730322

Texte parentLEGITEXT000026730299

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions contenues dans le présent arrêté prendront effet à partir de l'ouverture des concours de l'année 2013.

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