Arrêté du 29 novembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026733084
Texte parentLEGITEXT000026733076
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

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