Arrêté du 29 novembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 29 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026733085

Texte parentLEGITEXT000026733076

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.

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