Arrêté du 29 novembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 29 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026733086

Texte parentLEGITEXT000026733076

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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