Arrêté du 16 novembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2012.

TexteArrêté du 16 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026735278

Texte parentLEGITEXT000026735271

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2012 (version du 7 décembre 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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