Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1366 du 6 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000026738192
Texte parentLEGITEXT000026738174
Référencearticle 2 du décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
3. « 1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
4. « 2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ;
5. « 3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation.
6. « Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 : art. 3
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