Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1366 du 6 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000026738200
Texte parentLEGITEXT000026738174
Référencearticle 6 du décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12-1.-En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 : art. 12-1
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