Arrêté du 28 novembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2013.

TexteArrêté du 28 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000027804563
Texte parentLEGITEXT000026738269
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 novembre 2012 (version du 4 août 2013)Légifrance →

1. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.

2. 1° Les officiers et les matelots désignés comme responsables de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;

3. 2° Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés est délivré aux candidats qui :

4. 1. Sont titulaires du certificat de formation de base à la sécurité délivré en application de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; et

5. 2. Justifient avoir accompli :

6. ― un service en mer d'une durée minimale de trois mois à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés afin de répondre à la norme de compétence minimale spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du code STCW ; ou

7. ― une formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés, dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté (1).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027804563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.