Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément d'une expérimentation de maisons d'accompagnement,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000026738327
1. Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2012 prévus à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 2012 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté, compte tenu des crédits complémentaires allouées au titre des structures d'addictologie, ainsi que les crédits alloués aux maisons d'accompagnement agréées par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000026738329
1. La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000026738325
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2012 : art. null
Fait le 29 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles