Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1370 du 7 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026738972
Texte parentLEGITEXT000026738959
Référencearticle 1 du décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 382-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils assurent et contrôlent le recouvrement de la contribution instituée par l'article L. 6331-65 du code du travail. »