1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1370 du 7 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026738981
Texte parentLEGITEXT000026738959
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