1. L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2012-1369 du 7 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1369 du 7 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026738994
Texte parentLEGITEXT000026738988
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