Arrêté du 4 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 4 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026739014

Texte parentLEGITEXT000026739004

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

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