Arrêté du 6 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 6 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000042214083

Texte parentLEGITEXT000026739041

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 2012 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.

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