Arrêté du 6 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2012.

TexteArrêté du 6 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026739047

Texte parentLEGITEXT000026739041

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 2012 (version du 9 décembre 2012)Légifrance →

1. Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à soixante jours.

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