Arrêté du 3 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2012.

TexteArrêté du 3 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026739433

Texte parentLEGITEXT000026739428

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 2012 (version du 10 décembre 2012)Légifrance →

1. Dans le département de Seine-et-Marne, la circonscription de sécurité publique de Mitry-Mory est fusionnée avec celle de Villeparisis en une circonscription unique prenant l'appellation de Villeparisis à compter du 1er janvier 2013.

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