1. Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2012.
TexteArrêté du 3 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026739437
Texte parentLEGITEXT000026739428
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