1. La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2012.
TexteArrêté du 31 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026739586
Texte parentLEGITEXT000026739575
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