Arrêté du 31 octobre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2012.

TexteArrêté du 31 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026739587

Texte parentLEGITEXT000026739575

Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 octobre 2012 (version du 18 novembre 2012)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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