Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026757929
Texte parentLEGITEXT000026757920
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 mai 2010 susvisé est modifié comme suit :
2. A l'article 1er, les mots : « fixé à 25 » sont remplacés par les mots :
3. « porté à :
4. 48 à compter du 1er janvier 2013 ;
5. 71 à compter du 1er janvier 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 mai 2010 : art. 1
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