Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026759844
Texte parentLEGITEXT000026759827
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 24 février 2012 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 février 2012 : art. 7
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