Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Outre son président, la commission comprend :
3. 1. En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne :
4. ― quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
5. ― un représentant du ministre chargé du budget ;
6. ― quatre représentants du ministre chargé de l'économie ;
7. ― un représentant du ministre de la justice ;
8. ― un représentant du ministre chargé de la culture ;
9. ― un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne ;
10. ― dix représentants des entreprises de presse.
11. 2. En formation plénière consacrée aux agences de presse :
12. ― quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
13. ― un représentant du ministre chargé du budget ;
14. ― trois représentants du ministre chargé de l'économie ;
15. ― huit représentants des agences de presse.
16. Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 2