Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1385 du 10 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026760251
Texte parentLEGITEXT000026760239
Référencearticle 2 du décret n°2012-1385 du 10 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « autres membres titulaires et suppléants de la commission » sont remplacés par les mots : « membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 3
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