1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1385 du 10 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1385 du 10 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026760249
Texte parentLEGITEXT000026760239
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