Arrêté du 3 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2012.

TexteArrêté du 3 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026760306

Texte parentLEGITEXT000026760299

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2012 (version du 13 décembre 2012)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.