1. En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.
Arrêté du 29 novembre 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2012.
TexteArrêté du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026760440
Texte parentLEGITEXT000026760416
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