1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2012.
TexteArrêté du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026760436
Texte parentLEGITEXT000026760416
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