1. La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2012.
TexteArrêté du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026760433
Texte parentLEGITEXT000026760416
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