Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 13 décembre 2012)Légifrance →
1. L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
2. Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2010 et 2011 est le plus important seront retenues en priorité.
3. Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.