RéférenceAnnexe de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 13 décembre 2012)Légifrance →
1. BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
2. L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
3. Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
4. 1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
5. 2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
6. 3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
7. Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
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