Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2003 (version du 26 octobre 2003)Légifrance →
1. Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des clones de merisier (Prunus avium L.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.
2. Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
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