Arrêté du 24 octobre 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2003.

TexteArrêté du 24 octobre 2003

RattachementTITRE II : ESSAIS COMPARATIFS

IdentifiantLEGIARTI000026760590

Texte parentLEGITEXT000026760579

Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 octobre 2003 (version du 26 octobre 2003)Légifrance →

1. L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :

2. - six ans dans le cas d'une admission provisoire ;

3. - dix ans dans le cas d'une admission définitive.

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