RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025526955
Texte parentLEGITEXT000026760941
Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 février 2012 (version du 18 mars 2012)Légifrance →
1. Les réductions d'ancienneté sont réparties annuellement.
2. La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 supra :
3. ― l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
4. ― l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois dans la limite de l'enveloppe disponible.
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