Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026762721
Texte parentLEGITEXT000026762712
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé, après les mots : « en fonction de l'Etat membre d'établissement du preneur », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui les reçoit mensuellement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2010 : art. 4
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