Publics concernés : vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux. Objet : sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires ainsi que leurs conditions de dissolution. Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires ont pour objet de détenir des parts de sociétés d'exercice libéral vétérinaire ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elles doivent être inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires. Elles peuvent être constituées entre des personnes physiques ou morales qui exercent la médecine et la chirurgie des animaux. Ces personnes doivent être majoritaires dans le capital et les droits de vote de la société. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026762820
A modifié :
- Code rural : art. R241-104
Divisions : Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires ; Section 1 : De la constitution de la société ; Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
A créé :
- Code rural
Art. R241-105, Sct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
, Art. R241-112, Art. R241-106, Art. R241-113, Art. R241-109, Art. R241-107, Art. R241-110, Art. R241-114, Art. R241-108, Art. R241-111
Article 2 LEGIARTI000026762822
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000026762824
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
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