Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural : art. R242-72
Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1392 du 11 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026762822
Texte parentLEGITEXT000026762814
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