Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026762882
Texte parentLEGITEXT000026762875
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté, les mots : « par instruction commune des commissariats des armées de terre, de l'air et de la marine » sont remplacés par les mots : « par instruction du service du commissariat des armées».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 5
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