Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2012 (version du 14 décembre 2012)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé du commerce extérieur, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
2. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
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