Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n°2012-1389 du 11 décembre 2012
RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
IdentifiantLEGIARTI000026763571
Texte parentLEGITEXT000026763560
Référencearticle 2 du décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 (version du 14 décembre 2012)Légifrance →

1. I. ― Le conseil de gestion est composé de :

2. 1° Six représentants de l'Etat :

3. a) Le commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord ;

4. b) Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;

5. c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;

6. d) Le délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme ;

7. e) Le délégué régional Manche-mer du Nord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

8. f) Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;

9. 2° Treize représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

10. a) Un représentant de la région Nord - Pas-de-Calais ;

11. b) Un représentant de la région Picardie ;

12. c) Un représentant de la région Haute-Normandie ;

13. d) Un représentant du département du Pas-de-Calais ;

14. e) Un représentant du département de la Somme ;

15. f) Cinq représentants des intercommunalités littorales du Pas-de-Calais, de Picardie et de Seine-Maritime ;

16. g) Un représentant du syndicat mixte de la côte d'Opale ;

17. h) Un représentant du syndicat mixte baie de Somme-grand littoral picard ;

18. i) Un représentant des structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants situés en amont des estuaires inclus dans le périmètre du parc naturel marin ;

19. 3° Un représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés ;

20. 4° Un représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, choisi parmi les organismes gestionnaires des réserves naturelles nationales de la baie de Canche et de la baie de Somme ;

21. 5° Vingt-deux représentants des organisations représentatives des professionnels :

22. a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;

23. b) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie ;

24. c) Neuf représentants des professionnels de la pêche, représentant les différents métiers et ports de débarquement, désignés sur proposition du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie ;

25. d) Deux représentants des organisations de producteurs de pêche maritime ;

26. e) Un représentant du comité régional de la conchyliculture Normandie-mer du Nord ;

27. f) Un représentant de l'autorité portuaire du Tréport ;

28. g) Un représentant de l'autorité portuaire de Boulogne-sur-Mer ;

29. h) Un représentant des trois sections régionales Normandie, Picardie et Nord - Pas-de-Calais de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) sur proposition de ces trois sections ;

30. i) Un représentant du Syndicat des énergies renouvelables ;

31. j) Un représentant d'Armateurs de France ;

32. k) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard ;

33. l) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la côte d'Opale ;

34. m) Un représentant des trois comités départementaux du tourisme du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime, sur proposition de ces trois comités ;

35. 6° Sept représentants des organisations d'usagers :

36. a) Un représentant d'une fédération de pêcheurs plaisanciers ;

37. b) Un représentant de la Fédération française des ports de plaisance ;

38. c) Un représentant de la Fédération française des études et sports sous-marins ;

39. d) Un représentant des trois comités départementaux olympiques et sportifs du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime, sur proposition de ces trois comités ;

40. e) Un représentant des associations de chasse maritime du Pas-de-Calais ;

41. f) Un représentant des associations de chasse maritime de la Somme ;

42. g) Un représentant d'une organisation de pêcheurs à pied non professionnels ;

43. 7° Six représentants d'associations de protection de l'environnement, dont :

44. a) Un représentant d'une association compétente en matière de protection des milieux marins désignée par la Fédération française des sociétés de protection de la nature, dite « France Nature Environnement » ;

45. b) Un représentant de l'association Picardie nature ;

46. c) Un représentant du Groupe ornithologique et naturaliste de Nord - Pas-de-Calais ;

47. d) Un représentant de l'Observatoire pour la conservation et l'étude des animaux et milieux marins (OCEAMM) et de la coordination mammalogique du nord de la France, sur proposition de ces deux associations ;

48. 8° Quatre personnalités qualifiées :

49. a) Une personnalité au titre de la connaissance halieutique et des milieux marins ;

50. b) Une personnalité au titre des sciences humaines et sociales ;

51. c) Une personnalité au titre de l'éducation à l'environnement ;

52. d) Une personnalité au titre de la connaissance des oiseaux marins.

53. II. ― Le président de l'association de préfiguration du parc naturel régional de Picardie maritime ou son représentant assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.

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