Article en vigueur depuis le 14 décembre 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2012-1389 du 11 décembre 2012
RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
IdentifiantLEGIARTI000026763568
Texte parentLEGITEXT000026763560
Référencearticle 3 du décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 (version du 14 décembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord désignent, par arrêté conjoint, après consultation du préfet du Pas-de-Calais et du préfet de la Seine-Maritime pour ce qui concerne leurs départements respectifs, groupements de collectivités territoriales mentionnés aux f et i du 2° du I de l'article 2.
2. II. ― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord nomment, par arrêté conjoint :
3. 1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° du I de l'article 2 ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article 2 et au I du présent article ;
4. 2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 7° du I de l'article 2 ainsi que leurs suppléants ;
5. 3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2.
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