1. Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1389 du 11 décembre 2012
RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
IdentifiantLEGIARTI000026763573
Texte parentLEGITEXT000026763560
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