RattachementChapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
IdentifiantLEGIARTI000041463901
Texte parentLEGITEXT000026763560
Référencearticle 7 du décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
2. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
3. Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
4. Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
5. Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Office français de la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.