1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1389 du 11 décembre 2012
RattachementChapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
IdentifiantLEGIARTI000026763576
Texte parentLEGITEXT000026763560
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