Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000026767740
Texte parentLEGITEXT000026767723
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 (version du 15 décembre 2012)Légifrance →

1. L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique établissent leur règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur première installation dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 71-111-7 et L. 72-101-7.

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