1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-1397
du 13 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-1397
du 13 décembre 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000026767742
Texte parentLEGITEXT000026767723
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