Ordonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels
IdentifiantLEGIARTI000026767877
Texte parentLEGITEXT000026767855
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions précédentes, dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil d'orientation comprend sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées, quatre maires dont au moins deux représentants des communes affiliées au centre de gestion membres du conseil d'administration de ce centre, le président de l'assemblée et deux conseillers à l'assemblée désignés par lui. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 : art. 15
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