Ordonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux biens et obligations
IdentifiantLEGIARTI000026767869
Texte parentLEGITEXT000026767855
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le code général des collectivités territoriales, après le titre II du livre III de la septième partie, il est ajouté un titre III intitulé : « Modalités de transfert des biens et obligations des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Titre
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