1. La présente ordonnance entre en vigueur, pour la Guyane, à la date de création de la collectivité territoriale de Guyane, et, pour la Martinique, à la date de création de la collectivité territoriale de Martinique.
Ordonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.
TexteOrdonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026767873
Texte parentLEGITEXT000026767855
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