1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.
TexteOrdonnance n° 2012-1398
du 13 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026767875
Texte parentLEGITEXT000026767855
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